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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité en deuxième lecture (sans modification) la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ! Le texte avait été déposé en novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. 

Que dit le texte ? 

Le texte a créé quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ; le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende. ️

Une clause dite "Roméo et Juliette" est toutefois prévue pour éviter de criminaliser les amours adolescentes.

Je me félicite de l’adoption de ce texte, qui est une réelle avancée en terme de protection des enfants.

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