Les dernières mesures gouvernementales

Hier soir, à l'Assemblée nationale j'ai voté pour la proposition de loi facilitant le contrôle parental sur les objets connectés, présentée par Bruno Studer, président des affaires culturelles et de l'éducation. Je me réjouis de l'adoption à l'unanimité de ce texte en première lecture qui permet d'apporter aux parents des outils pour exercer leurs responsabilités.

 Pour rappel la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France c'est : 

 Créer une obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental ;

 Les personnes qui commercialisent des produits reconditionnés doivent s'assurer que ces équipements intègrent le système de contrôle parental ; 

 Charger l’Agence nationale des fréquences de contrôler le respect de cette obligation pour les fabricants ;

 Harmoniser les outils de contrôle parental afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers ;

 Garantir la gratuité du système de contrôle parental.

Promis par le Président de la République dans ses engagements de Campagne, les Maisons de Sport-Santé sont désormais une réalité présente partout en France. En effet, le réseau continue son déploiement avec la reconnaissance par le Gouvernement de 151 Maisons de Sport-Santé ce qui porte à 436 le nombre de ces structures sur le territoire français soit 4-5 Maisons de Sport-Santé par Département. 

  C'est Quoi une Maison de Sport-Santé ?

  Une Maison de Sport-Santé permet de prendre en charge et d'accompagner les personnes éloignées depuis une longue durée de la pratique sportive mais également les personnes atteintes d'affections longue durée ou de maladies chroniques pour lesquelles la pratique d’activité physique adaptée est prescrite par le médecin. Ainsi pour ce public prioritaire des programmes sport-santé personnalisés seront mis en œuvre. Depuis 2019, les Maisons Sport-Santé ont accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive.  

Dans le Vaucluse, il existe 6 Maisons de Sport-Santé une à Sorgues, une à Apt, une à Cavaillon, deux à Carpentras et plus récemment une à Avignon que l'on retrouve au Stade Nautique de l'Avenue de Coubertin. Je tiens à saluer l'existence de ces structures qui permettent de placer le sport comme un véritable outil thérapeutique.

Bruno Lemaire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Jean-Baptiste Lemoyne ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports, et l'ensemble des représentants de l'écosystème sportif se sont réunis le 11 Janvier 2022 à Paris pour évoquer l'impact des restrictions sanitaires sur l'économie du sport. 

Les différentes aides économiques pour soutenir le monde du sport ont été détaillées : 

  •  L’activité partielle sans reste à charge est réactivée pour les structures confrontées aux limitations de jauges et à l’interdiction de vente de boissons et nourriture dans les ERP, et celles qui perdent plus de 65% de chiffre d’affaires. L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. 
  •  L’aide « coûts fixes » au titre de décembre et janvier pour les structures qui perdent plus de 50% de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide compensant 90 % des pertes d’exploitation ou 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour bénéficier de l'aide, les professionnels doivent faire leur demande dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
  •  Les entreprises qui sont en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d'un allongement du délai de remboursement du PGE jusqu'à 10 ans selon les cas. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. De plus, des travaux sont en cours concernant les exonérations de cotisations sociales et la réactivation d’un dispositif d’avoirs. 
Pour rappel, le secteur du Sport depuis le début de la crise a bénéficié de plus de 8 Milliards euros d'aides économiques.

Suites aux annonces du 4 Janvier 2022 de Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, le Prêt Garantie par l’État (PGE) mis en place en Mars 2020 va faire l'objet d'adaptation quant à son remboursement pour les entreprises qui se trouvent en grande difficulté pour honorer le règlement. 

Pour mémoire, ces crédits devaient être remboursés à partir de mars 2022 avec un échéancier fixé à 6 ans. Au regard de la situation économique difficile que traversent certains secteurs tels que les artisans, les commerçants et les restaurateurs. 

Ces entreprises pourront demander au médiateur du crédit un étalement sur 10 ans de l'échéancier et le report du début de remboursement. 

Ces annonces sont faites dans l'objectif de sauver les entreprises de cette crise économique sans précédent mais aussi de ne pas les étrangler durant la phase de remboursement. 

 A travers ces nouvelles mesures, l’État Français souhaite afficher son soutien à l'ensemble des entreprises du paysage économique ! Pour rappel le PGE depuis le début de la crise c’est 697 000 entreprises aidées soit 143 milliards d’euros.